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1 уголовный проступок
adjlaw. acte délictueux (уголовно наказуемое деяние, относящееся к категории проступков), action délictuelle, délit, délit contraventionnel, délit correctionnel, délit de police correctionnelle, délit pénal, infraction correctionnelle -
2 полицейское нарушение
Dictionnaire russe-français universel > полицейское нарушение
См. также в других словарях:
contraventionnel — contraventionnel, elle (entrée créée par le supplément) (kon tra vansio nèl, nè l ) adj. Qui a le caractère de la contravention. • Faut il admettre le cumul parce qu il s agit d un délit contraventionnel ?... distinguer les délits… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
contravention — [ kɔ̃travɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • XIVe; du bas lat. contravenire → contrevenir ♦ Dr. Infraction aux prescriptions d une loi, d un règlement, d un contrat. Être en contravention (⇒ contrevenant) . ♢ Dr. pén. Infraction que la loi punit d une peine de… … Encyclopédie Universelle
intentionnel — intentionnel, elle [ ɛ̃tɑ̃sjɔnɛl ] adj. • 1798; « qu on a en vue » 1487; de intention ♦ Qui est fait exprès, avec intention, à dessein. ⇒ conscient, délibéré, prémédité, volontaire, voulu. Une absence, une erreur intentionnelle. Dr. Délit… … Encyclopédie Universelle
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français